Le Permis Blanc : Guide Complet

Qu'est-ce que le permis blanc ?

Le permis blanc est une dérogation judiciaire permettant à un conducteur de continuer à conduire pour :

  • Se rendre au travail
  • Des motifs médicaux graves
  • Des raisons familiales importantes
Selon l'article 708 du Code de procédure pénale : « L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. »

Cas d'exclusion : Quand le permis blanc est-il impossible ?

Infractions graves interdisant le permis blanc

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool
  • Usage de stupéfiants
  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Homicide et blessures involontaires
  • Délit de fuite
  • Refus d'obtempérer
  • Mise en danger de la vie d'autrui
Important : Le permis blanc n'est pas possible dans le cas d'une suspension administrative (décision préfectorale).

Cas éligibles au permis blanc

Contraventions permettant la demande

  • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
  • Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Note : Les cas de récidive ne sont pas éligibles au permis blanc.

Comment obtenir un permis blanc ?

Délais de demande

Contravention de classe 5

30 jours après le jugement du Tribunal de police

Délit routier

45 jours après le jugement du Tribunal correctionnel

Justificatifs nécessaires

  • Horaires de travail
  • Contrat de travail
  • Certificat médical
  • Justificatifs d'aide à une personne malade ou handicapée
  • Preuve de l'impossibilité d'utiliser les transports en commun

Exemple concret

Suspension initiale : 4 mois

Après obtention du permis blanc : possible extension à 6 mois

Mais : possibilité de conduire pour raisons professionnelles ou aide aux proches

Attention : L'obtention du permis blanc empêche la récupération de points via un stage de sensibilisation.

Différence avec le référé suspension

Le référé suspension est une procédure distincte qui :

  • S'effectue auprès du tribunal administratif
  • S'applique en situation d'urgence
  • Permet de conserver le droit de conduire pendant une procédure de contestation