La Rétention du Permis de Conduire : Guide Complet

Qu'est-ce que la rétention de permis ?

La rétention du permis est une mesure temporaire prise par les forces de l'ordre suite à une infraction grave. À savoir :

  • Durée maximale : 72 heures (120 heures si vérification d'alcoolémie/stupéfiants)
  • Un avis de rétention est remis en main propre
  • Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière

Infractions entraînant une rétention

Alcool et stupéfiants

  • Alcoolémie ≥ 0,8 g/l de sang
  • Conduite sous stupéfiants
  • Refus de dépistage

Vitesse

  • Excès de vitesse > 40 km/h

Accidents

  • Dépassement dangereux
  • Non-respect des lignes continues
  • Autres infractions lors d'un accident

Procédure après la rétention

Scénario 1 : Faits non prouvés

  • Récupération possible à l'adresse indiquée
  • Délai : 12 heures après la fin de rétention
  • Envoi par recommandé si non récupéré

Scénario 2 : Infraction confirmée

  • Suspension administrative (préfet)
  • OU Annulation judiciaire (tribunal)
  • Pas de récupération possible

Types de suspensions

Suspension Administrative

  • Durée : 6 mois (1 an cas graves)
  • Prononcée par le préfet
  • Visite médicale obligatoire pour récupération

Suspension Judiciaire

  • Durée : 3 à 5 ans
  • Doublée en cas de récidive
  • Visite médicale + tests psychotechniques
  • Droit d'appel sous 10 jours

Annulation du permis

Conséquences de la conduite avec permis annulé

  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
  • Confiscation possible du véhicule
  • Travaux d'intérêt général
  • Restrictions de conduite pendant 5 ans

Pour repasser le permis

Permis < 3 ans

Code + Conduite pour toutes les catégories

Permis > 3 ans

Code uniquement si interdiction < 1 an

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